(emission 02/2014) CONSEIL CONSTITUTIONNEL-25ème ANNIVERSAIRE

Emission

02/2014

CARACTERISTIQUES

Dessinateur : ALI KERBOUCHE

Valeur faciale : 15,00 DA

Format : 43mm x 29mm

Dentelure : 14

Imprimeur : Imprimerie de la Banque d’Algérie.

Procédé d’impression : Offset

Document philatélique : Une enveloppe illustrée 1^er jour à 7,00 DA affranchie à 22,00 DA avec oblitération 1^er jour illustrée

Vente 1^er jour : Les Dimanche 23 et Lundi 24 Février 2014 dans les 48 Recettes Principales des postes situées aux chefs- lieux de wilaya et les Recettes Principales d’Alger 1^er Novembre, Hussein-Dey, Chéraga, Ben-Aknoun et Rouïba.

Vente générale : Le Mardi 25 Février 2014 dans tous les bureaux de poste

N° Y&T : 1676

N° AP :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL-25^ème ANNIVERSAIRE

De sa création : Institué par la Constitution du 23 février 1989, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de la constitution.

De sa composition: Le Conseil constitutionnel est composé depuis 1996, de neuf (09) membres dont le président. Les trois (03) pouvoirs : exécutif, législatif et judicaire y sont représentés.

Ainsi, en vertu de la Constitution :

-trois (03) membres dont le Président, sont désignés par le Président de la République ;

-deux (02) membres élus au titre de l'Assemblée Populaire Nationale ;

-deux (02) membres élus au titre du Conseil de la Nation ;

-un (O1) membre élu au titre de la Cour suprême ;

-un (O1) membre élu au titre du Conseil d'Etat.

De la durée de mandat de ses membres : Le président du Conseil constitutionnel est désigné pour un mandat unique de six (06) ans non renouvelable.

Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans.

Des attributions du Conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel exerce deux missions principales :

1. le contrôle de constitutionnalité de textes juridiques, sur saisine.

A ce titre, le Conseil constitutionnel :

Se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ces textes ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire ;

Émet, sur saisine du Président de la République, un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement ;

Se prononce sur la conformité à la Constitution, des règlements intérieurs de chacune des deux chambres du Parlement.

2. le contrôle de la régularité des opérations de referendum, d'élections du Président de la République et d'élections législatives et la proclamation des résultats de ces opérations.

En outre, le Conseil constitutionnel, sur saisine du Président de la République, rend un avis sur tout projet de révision constitutionnelle initié dans le cadre de l'article 176 de la Constitution et dispose d'autres attributions dans des situations particulières.

De la saisine du Conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée populaire nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

De l'effet de ses avis et décisions : Les décisions et avis du Conseil constitutionnels s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics, sont définitifs et ne sont pas susceptibles de recours.

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