(emission 04/2014) 50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA COUR SUPRÊME

Emission

04/2014

CARACTERISTIQUES

Dessinateur : COUR SUPRÊME

Valeur faciale : 15,00 DA

Format : 26mm x 36mm

Dentelure : 14

Imprimeur : Imprimerie de la Banque d’Algérie.

Procédé d’impression : Offset

Document philatélique : Une enveloppe 1^er jour illustrée à 7,00 DA affranchie à 22,00 DA avec oblitération 1^er jour illustrée

Vente 1^er jour : Les Dimanche 02 et Lundi 03 Mars 2014 dans les 48 Recettes Principales des postes situées aux chefs- lieux de wilaya et les recettes principales d'Alger 1er novembre, Hussein-dey, Ben-Aknoun, Chéraga et Rouiba.

Vente générale : Le Mardi 04 Mars 2014 dans tous les bureaux de poste.

N° Y&T : 1679

N° AP :

50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA COUR SUPRÊME

Selon l’article 152 de la constitution de 1996, modifiée et complétée, la cour suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux, la cour suprême et le conseil d’Etat assurent l’unification de la jurisprudence à travers le Pays et veillent au respect de la loi

La cour suprême a été instituée en vertu de la loi n°63-218 datant du 18 Juin 1963, publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, numéro 43 en date du 28 juin 1963, elle a été installée le 02 Mars 1964.

La loi organique n° 11-12 datant du 24 Chaâbane de l’an 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la cour suprême a été publiée au journal officiel en date du 31 juillet 2011, n°42.

Cette loi organique stipule que :

- Sous réserve des dispositions de l’article 93 de la constitution, le siège de la cour suprême est fixé à Alger.

- La cour suprême est juge du droit. Elle peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi.

- La cour suprême exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts et leur respect des formes et règles de procédure.

- La cour suprême rend ses arrêts en langue arabe.

- La cour suprême ouvre à la population de ses arrêts ainsi que de tous les commentaires et études juridiques et judiciaires.

- La cour suprême contribue à la formation des magistrats.

- La cour suprême jouit de l’autonomie financière et de gestion.

Les crédits de la cour suprême sont inscrits au budget de l’Etat.

La cour suprême publie semestriellement la « Revue de la cour Suprême »

Elle dispose d’un site internet, dont l’adresse est comme suit : WWW.COURSUPREME.DZ.

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